Information et autorisation au sens du décret-loi n.196/2003
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Décret-loi 30.06..2003 n.196
Titre les droits de l'intéressé article 7
Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
1. Le client a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou pas des données personnelles qui le regardent, même si non encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
2. Le client a le droit d'obtenir l'indication:
a) de l'origine des données personnelles;
b) des finalités et modalités du traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec l'aide d'instruments électroniques;
d) des références d'identification du titulaire, des responsables et du fondé de pouvoir désigné au sens de l'art.5, alinea 2 du code de protection des données personnelles et de la vie privée;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent venir à connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'état, des responsables ou de préposés.
3. Le client a le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant l'intégration des données;
b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées contre la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire en vertu des buts de la collecte et du traitement des données;
c) l'attestation que les opérations dont les lettres a) et b) ont été portées à connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, excepté le cas où cette satisfaction se révèle impossible ou comporte une utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit sous tutelle.
4. Le client a le droit de s'opposer en tout ou partie:
a) pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le regardent, à condition de pertinence avec l'objet de la collecte;
b) au traitement des données personnelles qui le regardent aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des recherches de marché ou de communication commerciale.


